L’économie solidaire s’offre un 5 à 7

En augmentant l’écart de salaire possible dans les entreprises  «solidaires d’utilité sociale » labellisées, c’est un signal curieux qui serait lancé par le gouvernement aux acteurs de l’économie sociale et solidaire…

Vincent Peillon et Benoît Hamon le 13 juin 2013, lors de la signature de l'accord-cadre (DR)

Vincent Peillon et Benoît Hamon le 13 juin 2013, lors de la signature de l’accord-cadre (DR)

ESS, trois petites lettres pour évoquer l’Economie Sociale et Solidaire. Pas moins de 200.000 entreprises et 2,35 millions de salariés relèveraient de ce pan de l’économie où se croisent les coopératives, les mutuelles et les associations d’insertion. Ce n’est pas rien, mais pour Benoit Hamon, c’est encore insuffisant. Aussi, le ministre délégué chargé de l’ESS veut aller bien plus loin dans le projet de loi qu’il va présenter en juillet en conseil des ministres. Avec un texte important, présenté comme une reconnaissance officielle de l’ESS.

Ainsi résumé, ce projet de loi semble porter toutes les valeurs de la gauche, en matière d’innovation sociale et d’humanisation de l’économie. Mais à son stade actuel d’avant-projet, il y a au moins un point qui présage une discordance entre l’esprit affiché et la réalité du projet. Il concerne la création d’un agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale », qui pourrait bien permettre d’ouvrir la porte de l’ESS à de nouveaux entrants, un peu moins solidaires que les acteurs historiques de l’économie sociale. Ainsi, le fonctionnement démocratique cher aux coopératives (un salarié = une voix) n’est pas pris en compte, mais en revanche il faut afficher des « objectifs de politique publique en matière de cohésion sociale ou environnementale » aux contours bien flous. Même chose pour le partage des bénéfices, qui ne prévoit aucune obligation d’en faire profiter les salariés… Juste un article obscur expliquant que la rentabilité financière de l’entreprise labellisée « est affectée de manière significative soit, sur une longue période, par la charge induite par sa mission d’utilité sociale ; soit, temporairement, par la charge induite par le caractère socialement innovant ». Ceux qui ont écrit cette clause n’avaient visiblement pas le souci de la clarté !

L’écart se creuse entre les salaires !

Mais dans cet avant-projet, le plus stupéfiant concerne l’écart des salaires admis pour obtenir cet agrément. La version actuelle précise : «  La politique de rémunération de l¹entreprise est telle que la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé par décret, sans que ce plafond puisse être supérieur à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance ». Sept fois, bigre !

Déjà, en avril dernier, une version de travail de ce projet de loi montrait une hésitation entre « cinq ou sept fois »… Finalement, Benoit Hamon et les auteurs de cet avant-projet auraient donc retenu l’écart le plus grand. Il n’était pourtant que de cinq pour obtenir le label « Entreprise solidaire  » prévu par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Cet écart semblait suffisant à Christine Lagarde et Brice Hortefeux qui avaient alors signé le décret d’application de cette loi. Ils contribuaient à clarifier cette notion d’écart de salaire maximum dans une entreprise solidaire, introduite par Lionel Jospin en 2001 dans la loi sur l’épargne salariale, avec une formulation particulièrement tordue*.

Un élargissement nullement revendiqué

Alors, pourquoi élargir cet écart ? Pourquoi conserver cette notion de « moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés » permettant des distorsions sensibles entre ces cinq « plus gros salaires » ? Ce n’était certainement pas une demande des acteurs actuels de l’ESS, surtout désireux de voir leurs efforts reconnus et leurs spécificités prises en compte. Par exemple, pour obtenir des financements ou des marchés publics. Or, sur ces points, le projet de loi semble aller dans la bonne voie. Des marchés publics pourraient leur être réservés et la Banque Publique d’Investissement s’engage à soutenir ces entreprises qui ne mettent pas la rentabilité comme objectif principal :  » La structure capitalistique des entreprises de l’Economie sociale et solidaire ne sera plus un obstacle en soi pour leur accès aux financements, promet Benoit Hamon. Elles seront désormais jugées par les investisseurs sur leur projet, sur leur créativité et sur leur viabilité économique à long terme. La valeur-ajoutée sociale ne sera plus un handicap pour obtenir les financements nécessaires à leur développement . »

Ces promesses font rêver ces entreprises de l’ESS, qui savent combien elles peuvent contribuer à infléchir la courbe du chômage. De 2000 à 2010, elles ont créé 440.000 emplois nouveaux, une croissance de 23 % quand l’emploi dans le secteur privé n’augmentait que de 7%. A l’avant-garde de la gouvernance démocratique, de l’égalité hommes-femmes ou pour l’accueil des salariés handicapés, ces entreprises ne craignaient pas d’assumer un écart de salaire de 1 à 5. Avant qu’un gouvernement de gauche ne les prive de cette contrainte presque revendiquée…

Eric Berbudeau

Après 20 ans de journalisme à La Nouvelle République, dans les Deux-Sèvres, Eric Berbudeau a profité d’un plan social pour créer sa propre activité de journaliste vidéaste indépendant en 2010 (Bitis Productions). Après une expérience malheureuse de création d’une Scop, il exerce désormais son activité au sein d’une coopérative d’entrepreneurs, la Scop Oxalis.

*La loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale modifiait ainsi l’article L. 443-3-1 du Code du Travail : « Sont considérées comme entreprises solidaires, au sens du présent article, les entreprises dont les titres de capital, s’ils existent, ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé et qui (…) sont constituées sous forme d¹associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, à condition que l¹ensemble des sommes perçues de l’entreprise par l’un de ceux-ci, à l¹exception des remboursements de frais dûment justifiés, n¹excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, quarante-huit fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance ; toutefois, cette condition doit être respectée dans  les entreprises d’au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires, par dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires, sur vingt. En aucun cas, la rémunération du ou des salariés, adhérents ou sociétaires concernés ne peut excéder, pour un emploi au titre de l’année ou pour un emploi à temps complet, quatre-vingt-quatre fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance ; pour les sociétés, les dirigeants s’entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1o de l’article 885 O bis du code général des impôts.  »

580